CTB
Conseils
Dans quels principaux cas, aurez-vous besoin de faire appel à un géomètre-expert ?
- Pour garantir un achat dans un lot de copropriété
- Pour déterminer la superficie exacte du lot acheté
- Pour analyser la définition juridique de votre lot
- Pour réaliser le plan précis de votre lot de copropriété
Géomètre-expert : La loi de 1946
Article premier :
Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
- Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droites attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.
- Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'élévation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
Article 2 :
Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les géomètres-experts inscrits à l'Ordre conformément aux articles 3 et 26.Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux services publics pour l'éxécution des travaux qui leur incombent.
Lire toute la loi de 1946 sur les Géomètres-Experts
Loi Carrez
"Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie."(Extrait de la loi n° 96-1107 du 18 Décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété)
La loi Carrez vous concerne si :
-
Vous êtes vendeur :
Pour vendre votre appartement, la Loi Carrez exige que vous indiquiez sa superficie privative exacte. Celle-ci n'est pas toujours simple à calculer et peut cacher des pièges que seul un professionnel pourra déceler. Ne prenez pas le risque de vous tromper et de tromper l'acquéreur. Le géomètre-expert vous garantira la vraie superficie et rassura votre acquéreur.
- Vous êtes acquéreur : Notre intervention vous garantira la superficie privative exacte que vous allez acheter. Notre métier étant l'art de la mesure, nous maitrisons parfaitement la Loi Carrez et les règles de la copropriété qui s'appliquent. Grâce à notre prestation, vous serez sûrs d'acheter la vraie superficie sans aucun risque.